Contract de Service

 

  1. OBJET DU CONTRAT

Ce présent contrat règle la collaboration des deux parties en rapport avec l’apport du service par Global Medical au patient.

  1. PARTIES DU CONTRAT INTEGRATIVES

Le contrat conclu sur le site web (ci-après » réservation par internet ») et ce présent contrat forment l’accord entre les parties.

En cas d‘ une éventuelle contradiction entre la réservation par internet et ce présent contrat, les conditions de ce présent contrat font foi.

  1. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

3.1 Conclusion du Contrat de Service

Avec la signature de ce présent contrat et l’accord des conditions générales de vente le patient (comme utilisateur du site web) accepte le content de ce présent contrat. Pour continuer d’utiliser le compte d’utilisateur sur le site web www.gmcare.ch, le patient doit signer ce présent contrat.

3.2 Domaine 

Global exploite une plateforme internet sous le site web www.gmcare.ch que présent les utilisateurs d’information sur des services médical. Le site web www.gmcare.ch contient un compte personnalisable (compte d’utilisateur) pour le patient.

3.3 Services de la part de Global Medical

  1. Global Medical s’entremet seulement entre le patient et l’hôpital. Les services de Global Medical sont réalisés en concertation avec l’hôpital. Les dépenses du patient sont réalisées dans l’ordre de chiffre 5 de ce présent contrat.
  2. Global Medical met une compte sur sa site web à disposition du patient. Le patient entre su identité et tous informations importants que peuvent être pertinents pour le traitement (photos, rapports, etc.).
  3. Global Medical transmet toutes données (rapports, images, etc.) que le patient a entré sur le site web www.gmcare.ch à l’hôpital.
  4. Là-dessus, l’hôpital envoie un justificatif d’aptitude (cf. réserve dans le chiffre 4 lit c) à Global Medical. Global Medical transmet ce justificatif d’aptitude de l’hôpital au patient.
  5. En recevant le justificatif d’aptitude (cf. réserve dans le chiffre 4 lit c) le patient doit virer les coûts prévus pour réclamer les services de Global Medical et les services médicaux.
  6. Après le paiement, Global Medical s’oblige à transmettre les contrats à conclure sous forme écrite entre Global Medical et le patient et entre l’hôpital et le patient par E-Mail au patient.
  7. Après que le patient a signé les contrats (cf. ci-dessus lit f) et fait son paiement à Global Medical, Global Medical s’oblige à transmettre le paiement à l’hôpital.
  8. Après le paiement, Global Medical s’oblige (cf. réserve dans le chiffre 4 lit c) à envoyer tous services que sont inclus au bouquet de prestations avec les dossiers d’autorisation du patient et les dates convenus de voyage par E-Mail au patient.

3.4 Obligations du Patient

  1. Le patient s’oblige à transmettre tous rapports, images, examens etc. sans indications fausses ou incomplètes à Global Medical pour les transférer à l’hôpital.
  2. Le patient s’oblige à se renseigner convenablement auprès Global Medical et sus services médicaux. Il confirme avec sa signature de s’avoir renseigné (notamment sur le site web www.gmcare.ch).
  3. Le patient s’oblige à virer le prix indiqué dans son compte d’utilisateur sous 10 (dix) jours pour réclamer le bouquet de prestations de Global Medical.
  4. Le patient doit retourner les contrats obtenus par Global Medical (cf. chiffre 3.3 lit f) après les avoir signé et après un paiement effectué par E-Mail et par poste à Global Medical.
  5. Le patient doit imprimer les dossiers d’autorisation reçus électroniquement par Global Medical. Il doit apporter ces dossiers d’autorisation avec un passeport ou une carte d’identité valide à l’hôpital.
  6. Le patient s’oblige à rémunérer les coûts pour des services additionnels (p. ex. En cas de préexamen ou des complications) que ne sont pas inclus dans le bouquet de prestations.
  7. Le patient est soi-même responsable d’organiser tous documents demandés pour le voyage (passeport valide, éventuellement un visa).
  8. Le patient transmet les dates de voyage à Global Medical et informe Global Medical immédiatement, au plus tard 5 (cinq) jours avant le départ, en cas de changements.
  9. Le patient est soi-même responsable pour des services que ne sont pas inclus dans le bouquet de prestations. En particulier, le transport, l‘hébergement et la restauration qui sera réclamé hors l’hôpital faisant partie de cet effet.
  10. Le patient s’oblige à conclure a) une assurance annulation de voyage et b) une assurance que couvert le risque des complications (à la suite d’une traitement médicale). Les frais de telles assurances sont à payer par le patient.
  11. Si les dates de l’examen/l’opération changent à la demande du patient, le patient doit supporter les frais résultant de ce demande (p.ex. pour l’annulation du vol) seul.
  12. Si le patient rate son vol ou vol de correspondance il est soi-même responsable pour les frais résultant de cet événement. Le patient doit conclure une assurance de voyage quelconque soi-même. Global Medical ne conclut pas des assurances pour le patient.

3.5 Réserve des modifications et adjonctions des services et des services sur le site web

Global Medical se réserve le droit d’actualiser, modifier ou supprimer tous listes des tarifs, services et bouquets de prestations qu’on peut trouver sur le site web www.gmcare.ch à tout moment. Global Medical est aussi autorisé de modifier les prix (cf. aussi chiffre 3.6 ci-après) à tout moment. Si le patient a déjà payé avant la modification de prix ça ne lui concerne pas.

3.6 Réserve des modifications des prix

Les prix publiés sur le site web www.gmcare.ch sont une directive pour des personnes qui n’ont pas des troubles médicaux et dont traitement imminent sera exécuté la première fois. L’hôpital établira un justificatif d’aptitude à base des informations qu’il reçoit du patient et calcule les coûts prévus pour le traitement. Le justificatif et le rapport sont envoyés au patient comme information et n’ont pas de force légale. Si le patient sera traité ou pas est à la seule décision du médecin responsable dans les laboratoires de l‘hôpital après tous examens du patient.

Dans des circonstances imprévisibles, Global Medical se réserve le droit d’effectuer des annulations, changements de date ou le changement d’hôpital. En ce cas, Global Medical n’accepte pas de responsabilité pour les changements ou annulations. Le patient a cependant le droit d’annuler le bouquet de prestations sans frais d’annulation.

3.7 Autres conditions contractuelles

Le patient accepte les contenus du contrat figurants ci-après explicitement:

  1. Le patient signe un accord avec l’hôpital. Le patient accepte d’exécuter les paiements à l’hôpital par Global Medical.
  2. Global Medical présente deux différents hôpitaux à sélectionner par le patient. Le patient décide soi-même le quel il préfère.
  3. L’hôpital met un médecin à disposition du patient. Le patient a le droit de changer le médecin. Le patient s’oblige à financer tous surcroîts des dépenses causés par le changement de médecin.
  4. Le patient prend connaissance de que un changement de médecin quelconque (cf. lit c) demande temps et peut impacter le plan de voyage. Si le plan de voyage est influé par ça, les coûts et charges associés (modification de réservation du vol et/ou de l‘hôtel) seront supportés par le patient soi-même. Ni l’hôpital ni Global Medical ne sont pas responsable pour ces charges additionnelles.
  5. Les contenus (images, tableaux, descriptions etc.) publié sur le site web de Global Medical gmcare.ch sont constitués sur la base des dates de l’hôpital. Les informations évidemment ne remplacent pas un examen sur place. Global Medical notamment se n’oblige pas à vérifier les services des hôpitaux ou les hôpitaux.
  6. En cas de empêchement du médecin, un hôpital équivalent (et un médecin équivalent) sera mis à disposition du patient par Global Medical. Si l’empêchement du médecin n’est pas causée par Global Medical et/ou Global Medical offre un remplacement équivalent, Global Medical n’est pas responsable pour des conséquences naissant de l’empêchement du médecin.
  1. DEBUT DU CONTRAT/ FIN DU CONTRAT

a. Le présent contrat entre en vigueur avec la signature des parties. Après la signature de ce contrat, toutes conditions sont impératives et une résiliation seulement autorisée dans les conditions ci-après (cf. au-dessous lit b) :

b. L’opération/le service médical peut seulement être annulé en prélevant des frais. Si le mandat est annulé avant l’exécution conventionnelle ou son étendue est abrégé essentiellement, le patient sera responsable de désintéresser Global Medical pour ses frais occasionnés dans toute son étendue.

Annulation jusqu’à 15 jours ou plus avant l’opération/le service médical:
5% du paiement réalisé pour le bouquet de prestations;

Annulation 7-15 jours avant l’opération/le service médical:
20% du paiement réalisé pour le bouquet de prestations;

Annulation 1-7 jours avant l’opération/le service médical:

30% du paiement réalisé pour le bouquet de prestations;

c. S’il s’avère dans le cadre de l’examen médical sur place (à l’hopital) que l’opération ou le service médical ne peut pas être exécutée et/ou le patient ne peut pas être permis à l’opération pour des raisons médicales, le patient sera remboursé dans trente jours le paiement qu’il a fait sous déduction des prestations (p.ex. examens, transferts, consultations, séjour à l’hôtel) qui sont déjà fournis ou sont à fournir par Global Medical ou des tiers.

  1. FRAIS CONTRACTUELS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
  1. Le patient s’oblige à payer le prix indiqué dans son compte d’utilisateur dans 10 (dix) jours avant le date du traitement prévu pour réclamer le bouquet de prestations de Global Medical.
  2. b. En cas de paiement échelonné, le patient doit payer tous versements à temps. Seulement après avoir exécuté tous versements le patient peut réclamer le service. Si les versements ne sont pas exécutés à temps, Global Medical peut défalquer les frais déjà résultés des versements exécutés par le passé.
  1. EXCLUSION DE GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

6.1. Exclusion de Garantie

Global Medical exclut tout garantie tant que légalement possible.

6.2.  Responsabilité

Global Medical est seulement responsable pour des dommages que sont causés par négligence grave ou action préméditée en rapport avec les services de l’article 4.3.

La responsabilité de Global Medical est limitée quantitativement – indépendamment du motif juridique et pour toute forme de faute – au niveau du service/bouquet de prestations convenu.

Le régime de responsabilité (d’après paragraphe 1 et 2 de cette convention) fait foi pour des réclamations contractuelles,  extracontractuelles et quasi-contractuelles.

Le patient prend notamment connaissance que Global Medical n’est pas responsable pour des dommages causés par l’hôpital et/ou des tiers. En particulier, dans le cas de une exécution du contrat de manière peu minutieuse par l’hôpital (ou une tierce personne qui fournit des prestations), le patient ne peut pas faire valoir des droits contre Global Medical.

  1. PROTECTION DES DONNEES / CONSERVATION DE SECRET 

7.1. Protection des données

Global Medical s’oblige à respecter le secret médical et la législation sur la protection des données et traite en toute confidentialité les données du patient.

Le patient s’oblige à utiliser les documents mis à disposition par Global Medical de manière minutieuse et à des fins non commerciales. Le patient accepte que toutes données concernant les médecins, hôpitaux, hébergements, etc. que sont mémorisées sur le traitement électronique de l’information de Global Medical sont propriété de Global Medical.

Le patient accepte par la présente que toutes données en matière de soi-même au sujet de sa santé notamment aussi les tests, rapports, images peuvent être transmises, pour les besoins du service, à des tiers de manière que ils les peuvent utiliser. Global Medical s’oblige à ne pas utiliser ces données de manière irrégulière ou au détriment du patient.

7.2. Conservation de secret

Les parties s’obligent à garder tous informations, données et documents échangés mutuellement (ci-après “information(s) confidentielle(s)”) strictement confidentiel et exclusivement pour la fin de fournir la prestation. En cas de doute, toute information échangée fait foi comme confidentiel.

Les parties s’obligent à engager sus auxiliaires ainsi que tiers consultés éventuellement qui participent à la réalisation du service à garder tous informations personnelles strictement confidentiel.

  1. CESSION 

Le patient peut transférer sus créances sur Global Medical à des tiers seulement avec un accord sous forme écrite.

  1. AVENANT AU CONTRAT / CLAUSE DE SAUVEGARDE

Des modifications et adjonctions de ce contrat, cette clause comprise, nécessitent la forme écrite d’après art. 13 CO.

Si une convention de ce contrat devient caduque à cause de nullité, inefficience ou annulabilité, ça ne concerne pas la validité des autres conventions contractuelles. En ce cas, les parties s’obligent à remplacer la convention caduque par un règlement valide le plus proche possible juridiquement et économiquement du règlement invalide.

  1. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Ce contrat est subordonné au droit suisse.

Des dissensions éventuelles qui se peuvent relever de ce présent contrat sont à juger par les tribunaux de Zurich.

 

Mise à jour : 18.10.2016

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